Conseil de PRO Urgent - Exploitant Choisir l'assiette annuelle des cotisations sociales avant le 31 juillet

Avant de s’engager pour une durée, il est conseillé d’avoir une approche prévisionnelle du revenu pour comparer les prélèvements en moyenne triennale et en option annuelle. (© Terre-net Média)

L’assiette des cotisations et des contributions des exploitants agricoles (cf. encadré) est constituée de la moyenne triennale des revenus de n-1, n-2 et n-3. En 2010, la Msa et la Csg seront donc appelées sur la moyenne des revenus de 2007, 2008 et 2009. L’avantage de ce dispositif est de lisser l’assiette et donc de faciliter la gestion de la trésorerie. En revanche, en cas de dégradation de la conjoncture, ce système peut s’avérer pénalisant. L’agriculteur peut alors choisir l’option annuelle, c’est-à-dire le calcul de l’assiette sur les seuls revenus de l’année n-1.

Une simulation indispensable

Avant le 31 juillet 2010, les agriculteurs relevant du régime triennal peuvent demander à ce que leurs cotisations sociales soient calculées pour 2010 à 2014 sur la base du seul revenu de l’année n-1. Au bout de 5 ans, il est possible de dénoncer l’option annuelle Msa n-1 avant le 30 novembre de la dernière année. A défaut, la reconduction est tacite, ce qui signifie que l’on en reprend pour 5 ans.

Prélèvements sociaux sur les revenus professionnels agricoles Il existe deux types de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels agricoles. D’une part, les cotisations maladie et vieillesse qui garantissent la couverture sociale et permettent de constituer la retraite. A cela s’ajoutent les cotisations familiales. D’autre part, les contributions sociales Csg et CRDS s’appliquent aux revenus agricoles au même titre que toutes les autres catégories de revenu. Cotisations et contributions : l’assiette est désormais commune.

Avant de s’engager pour cette durée, il est conseillé d’avoir une approche prévisionnelle du revenu pour comparer les prélèvements en moyenne triennale et en option annuelle. L’accent sera mis sur l’évolution des amortissements des bâtiments, matériels et installations, ainsi que des frais financiers sur emprunts... L’objectif est non seulement de dégager la tendance mais aussi de déterminer si au cours de la période quinquennale à venir, on risque de dégager un déficit. En effet, dans le cas d’un résultat négatif ou faible, l’agriculteur paie la cotisation minimum mais le déficit ne sera pas imputé sur les revenus à venir (à la différence de ce qui se pratique en matière d’impôts sur le revenu). Pour les productions qui subissent une conjoncture tendue, cette option peut s’avérer intéressante, car elle permet de soulager la trésorerie dès cette année et contribue ainsi à l’amélioration du point d’équilibre financier.

Pour les producteurs de lait, le revenu de l'année 2009 varie fortement selon que la date de clôture se situe en début ou en fin d'année. Il est fondamental de prendre cet élément en compte avant de s'engager car l'opportunité d'une option Msa n-1 est fortement influencée par le gain réalisé l'année d'entrée dans le système.

Pas de délai pour renoncer à l’option annuelle

Si l’option annuelle a été déposée pour prendre effet en 2005, il était possible de renoncer à ce dispositif pour revenir en moyenne triennale en déposant un formulaire auprès de la Msa avant le 30 novembre 2009. Attention, le délai du 31 juillet ne concerne que les options et ne s’applique donc pas à la dénonciation de l’option déjà souscrite antérieurement.

L’option annuelle Msa n-1
Avantages	Inconvénients
-       Prise en compte rapide des baisses de revenus pour le calcul des cotisations et contributions ; -       Permet d’éliminer les revenus des années antérieures de l’assiette sociale ; -       Economie de prélèvements si baisse durable de revenu ; -       Gain de trésorerie dès 2010	-       Le déficit est ramené à l’assiette minimum (pas d’imputation du déficit sur les revenus à venir) ; -       Paiement plus rapide des cotisations en cas d’augmentation des revenus.

Exemple :
M. Lelait dispose des revenus agricoles suivants :
• 2007 : 27.800 €
• 2008 : 31.320 €
• 2009 : 15.000 €

Il s’interroge sur l’opportunité de déposer une option Msa n-1 avant le 31 juillet 2010

	Cotisations sociales 2010 de M. Lelait
	Moyenne triennale	Option annuelle
Assiette sociale	Revenu 2007 + 2008+2009 / 3  = 24.700 €	Revenu 2009  = 15.000 €
Cotisations prévisionnelles  2010	12.000 €	7.500 €

M. Lelait a donc intérêt à choisir l’option annuelle pour un gain de 4.500 € dès 2010.

Option Msa N-1 : délai au 31 juillet 2010 Un décret du 11 juin 2010 permet de déposer l’option N-1 pour le calcul des cotisations Msa, jusqu’au 31 juillet 2010 (au lieu du 30 novembre 2009) pour prendre effet de 2010 à 2014. On peut donc profiter de ce nouveau délai pour mesurer l'intérêt d'une option avec une plus grande visibilité car le revenu de 2009, voire 2010 est connu. L'option peut être intéressante pour les agriculteurs affiliés en moyenne triennale sociale qui ont subi une baisse de revenus en 2009 confirmée en 2010. Avant de s’engager, il est nécessaire d’effectuer des simulations pour en mesurer l’intérêt.